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Décret n°96-441 du 22 mai 1996

modifiant le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la directive 83/189 CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux instruments de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'avis de la Commission européenne en date du 11 avril 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-682 du 6 mai 1988art. Annexe (Ab) → Version 2Décret n°88-682 du 6 mai 1988art. 19 (Ab)Décret n°88-682 du 6 mai 1988art. 26 (Ab)
- Décret n°88-682 du 6 mai 1988
art. Annexe (Ab)
- Décret n°88-682 du 6 mai 1988
art. 19 (Ab)
- Décret n°88-682 du 6 mai 1988
art. 26 (Ab)
- Décret n°88-682 du 6 mai 1988
art. 27 (Ab)
- Décret n°88-682 du 6 mai 1988
art. 28 (Ab)
- Décret n°88-682 du 6 mai 1988
art. 30 (Ab)
- Décret n°88-682 du 6 mai 1988
art. 31 (Ab)

En vigueur depuis le 24 mai 1996

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPE.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 1996

Décret n°96-441 du 22 mai 1996
Article 1
Article 2