Les trieurs-étiqueteurs dont le modèle n'est pas approuvé et ceux dont le modèle est approuvé mais qui n'ont pas subi avec succès les épreuves de la vérification primitive doivent porter la mention "Interdit pour un usage réglementé".

En application de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret n° 65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage en ce qui concerne les trieuses pondérales, le décret n° 80-654 du 7 août 1980 relatif à la réglementation de la catégorie "trieuses pondérales automatiques" et son arrêté d'application du 17 février 1981 cessent d'avoir effet dans les conditions définies à l'article 23 du présent arrêté.

Le présent arrêté est applicable six mois après la date de sa publication au Journal officiel. Cependant, les procédures prévues pour appliquer les opérations de contrôle définies au titre IV pourront être mises en place à compter de la date de publication au Journal officiel.
Les dossiers d'approbation de modèle de trieurs-étiqueteurs relevant de la classe X (x) dont l'instruction aura été ouverte avant le 1er septembre 1998 pourront être instruits en application du décret n° 80-654 du 7 août 1980 relatif à la réglementation de la catégorie trieuses pondérales automatiques et de son arrêté d'application du 17 février 1981. A partir du 1er septembre 1998, seules les modalités d'approbation de modèle prévues par le présent arrêté seront appliquées.
Les décisions d'approbation de modèle de trieurs-étiqueteurs délivrées en application de textes réglementaires antérieurs au présent arrêté peuvent être reconduites à condition que leur date de validité finale ne dépasse pas le 1er juin 2003.
La vérification primitive d'un trieur-étiqueteur est réalisée conformément aux dispositions réglementaires prévues par les textes auxquels se réfère la décision d'approbation du modèle jusqu'à expiration de sa durée de validité.