Abrogé par Arrêté du 28 avril 2006 - art. 17 (Ab)
Créé le 3 novembre 1998 · Abrogé le 24 mai 2006
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.