Arrêté du 19 mars 1998

Article 24

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Article 24

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 3 novembre 1998 · Abrogé le 24 mai 2006

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance