Arrêté du 19 mars 1998

Article 24

Créé le 3 novembre 1998

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

Abrogé parArrêté du 28 avril 2006art. 17 (Ab)

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au mardi 23 mai 2006