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Arrêté du 19 mars 1998

Titre III : Prescriptions techniques

Abrogé24 mai 2006

Créé le 3 novembre 1998

Les trieurs-étiqueteurs doivent répondre aux prescriptions techniques définies au chapitre III de la R 51.
En outre, les trieurs-étiqueteurs électroniques doivent être conformes aux prescriptions définies au chapitre IV de la R 51.

Créé le 3 novembre 1998

Les trieurs-étiqueteurs relevant des classes d'exactitude désignées par X (x) et équipés d'un dispositif de réglage dynamique permettant de compenser les effets dynamiques des charges en mouvement doivent avoir un système garantissant que tout accès au réglage dynamique est enregistré automatiquement et de manière permanente.

Créé le 3 novembre 1998

Il ne doit pas être possible d'introduire dans un trieur-étiqueteur, via l'interface, des instructions ou des données destinées à ou susceptibles :
  • d'afficher des données non clairement définies et risquant d'être prises par erreur pour un résultat de pesage ;
  • de falsifier les résultats de pesage affichés, traités ou mémorisés ;
  • de falsifier les indications primaires affichées dans le cas de vente directe au public.

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au mardi 23 mai 2006

Titre III : Prescriptions techniques
Article 7
Article 8
Article 9