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Arrêté du 19 mars 1998

Titre II : Prescriptions métrologiques

Abrogé24 mai 2006

Créé le 3 novembre 1998

Les trieurs-étiqueteurs doivent répondre aux prescriptions métrologiques définies au chapitre II de la R 51.
Toutefois, pour les trieurs-étiqueteurs destinés à être intégrés dans les véhicules de collecte de déchets, la valeur minimale de la portée minimale est fixée à 5 échelons de vérification.

Créé le 3 novembre 1998

Les trieurs-étiqueteurs utilisés pour contrôler la conformité des préemballages aux exigences du décret du 31 janvier 1978 modifié susvisé doivent appartenir à la classe d'exactitude désignée par X (x) définie au point 2.1 de la R 51 avec x inférieur ou égal à 1.
Les trieurs-étiqueteurs utilisés pour d'autres usages réglementés comme les instruments étiqueteurs de poids-prix ou les instruments à usage postal ou d'expédition doivent appartenir à la classe d'exactitude désignée par Y (a) définie aux points 2.1 et 2.3 de la R 51.
La classe Y (b) définie aux points 2.1 et 2.3 de la R 51 n'est pas autorisée pour l'application du présent arrêté.
Les trieurs-étiqueteurs pouvant être utilisés pour les deux types d'usages définis aux deux premiers alinéas de cet article relèvent simultanément des régimes d'erreurs définis par les classes d'exactitude X (x) et Y (a).

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au mardi 23 mai 2006

Titre II : Prescriptions métrologiques
Article 5
Article 6