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Abrogé par Décret n°2008-50 du 15 janvier 2008 - art. 8 (VT)
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la recherche,
Vu le décret n° 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret n° 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux attributions du secrétaire d'Etat à la recherche ;
Vu le décret n° 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Abrogé par Décret n°2008-50 du 15 janvier 2008 - art. 8 (VT)
Créé le 28 mars 1996
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Créé le 28 mars 1996
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Créé le 28 mars 1996
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Créé le 28 mars 1996
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Créé le 28 mars 1996
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Créé le 28 mars 1996
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Abrogé par Décret n°2008-50 du 15 janvier 2008 - art. 8 (VT)
Créé le 28 mars 1996
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Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin
Le secrétaire d'Etat à la recherche,
François d'Aubert
Abrogé depuis le vendredi 18 janvier 2008
En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au jeudi 17 janvier 2008