Arrêté du 19 mars 1996

Article 6

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Article 6

La commission établit un rapport annuel d'activité, qu'elle remet aux ministres chargés de la recherche, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.

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Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 18 janvier 2008

La commission établit un rapport annuel d'activité, qu'elle remet aux ministres chargés de la recherche, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.

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En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au jeudi 17 janvier 2008

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