Périmé1 septembre 2007
Créé le 16 novembre 1995
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus :
1° Au ministre de l'industrie par le décret n° 95-758 du 1er juin 1995 susvisé, à l'exception des compétences relatives au commerce extérieur ;
2° Au ministre des technologies de l'information et de la poste par le décret n° 95-760 du 1er juin 1995 susvisé.
1° Au ministre de l'industrie par le décret n° 95-758 du 1er juin 1995 susvisé, à l'exception des compétences relatives au commerce extérieur ;
2° Au ministre des technologies de l'information et de la poste par le décret n° 95-760 du 1er juin 1995 susvisé.
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