Abrogé18 janvier 2008
Abrogé par Décret n°2008-50 du 15 janvier 2008 - art. 8 (VT)
Créé le 28 mars 1996
Le directeur général de la recherche et de la technologie, le directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.