Arrêté du 19 mars 1996

Article 7

Créé le 28 mars 1996

Le directeur général de la recherche et de la technologie, le directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 janvier 2008

Abrogé parDécret n°2008-50 du 15 janvier 2008art. 8 (VT)

En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au jeudi 17 janvier 2008