Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 522-16 (Formation professionnelle pour avancer dans la fonction publique)Art. L.522-16Formation professionnelle pour avancer dans la fonction publiquePour monter en grade dans la fonction publique, il faut parfois prouver qu'on a suivi des formations. à L. 522-22 (Promotion dans la fonction publique : acceptation obligatoire du nouvel emploi)Art. L.522-22Promotion dans la fonction publique : acceptation obligatoire du nouvel emploiUn fonctionnaire de l'État doit accepter un nouvel emploi pour être promu, sinon il peut être retiré de la liste d'avancement. ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 (Conditions de promotion des fonctionnaires)Art. 25Conditions de promotion des fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent être promus au deuxième ou troisième grade de leur corps après avoir atteint certains échelons et années de service. ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 (Arrêté du 31 décembre 2012 : Concours de contrôleur principal des douanes)Arrêté du 31 décembre 2012 : Concours de contrôleur principal des douanesUn arrêté du 31 décembre 2012 décrit les épreuves et les règles pour le concours de contrôleur principal des douanes, avec une épreuve écrite et une orale. relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2025 (Arrêté du 11 décembre 2025 sur les promotions et salaires dans la fonction publique)Arrêté du 11 décembre 2025 sur les promotions et salaires dans la fonction publiqueUn arrêté du 11 décembre 2025 fixe les taux de promotion et les salaires pour certains employés de la fonction publique en 2026. fixant les taux de promotion dans les corps des catégories B et C des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget et des comptes publics pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2026 (Concours de contrôleur principal des douanes en 2026)Concours de contrôleur principal des douanes en 2026Un concours est ouvert en 2026 pour devenir contrôleur principal des douanes, avec des inscriptions du 27 mars au 5 juin et des épreuves en septembre et novembre. autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects,
Arrête :