Article L522-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition de formation professionnelle pour l'avancement de grade dans la fonction publique de l'État
Résumé Un fonctionnaire de l'État doit suivre une formation professionnelle pour être promu.
L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de sa carrière.
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