En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Création des commissions de proximité pour la sécurité et l'accessibilité
Les commissions créées en application des articles R. 111-19-62 (Commission pour l'accessibilité dans les bâtiments de la défense), R. 123-16 (Responsables de sécurité incendie dans les établissements publics) et R. 123-17 (Règles de sécurité pour certains lieux spécifiques) du code de la construction et de l'habitation sont dénommées commissions de proximité de sécurité et d'accessibilité. Elles sont compétentes sur une zone géographique exclusive et sont composées de deux sous-commissions :
- une sous-commission compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense ;
- une sous-commission compétente en matière d'accessibilité, chargée d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation d'ouverture ou de dérogation exceptionnelle à la mise en accessibilité qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.