Créé le 1 janvier 2021
Les deux sous-commissions visées à l'article 2 peuvent se réunir en formation conjointe, à l'initiative de leur président, pour l'exercice de leurs missions.
Créé le 1 janvier 2021
Les deux sous-commissions visées à l'article 2 peuvent se réunir en formation conjointe, à l'initiative de leur président, pour l'exercice de leurs missions.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021