En vigueur depuis le 21 juin 2020
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Désignation et formation des représentants du personnel handicapé
Le présent arrêté pris en application du 3° de l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation (Commission pour l'accessibilité dans les bâtiments de la défense) précise les conditions de désignation, de participation et de formation des membres représentant le personnel en situation de handicap au sein de la sous-commission compétente en matière d'accessibilité définie à l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé (Création de commissions pour la sécurité et l'accessibilité des bâtiments militaires).