Arrêté du 19 mai 2016

Titre II : COLLÈGE RÉGIONAL DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

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Élection des conseillers forestiers régionaux

Résumé. Les règles pour élire les conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, avec des détails sur les inscriptions, le vote et le dépouillement.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Élection des conseillers régionaux de la propriété forestière

Résumé. Les conseillers des centres régionaux de la propriété forestière sont élus par scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle, le jeudi 9 mars 2017.

Conformément à l'article R. 321-66 du code forestier, l'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière et de leur suppléant par le collège régional des organisations professionnelles se fait par scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, le jeudi 9 mars 2017.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Procédure d'inscription pour les élections du collège régional

Résumé. Les organisations doivent s'inscrire avant le 1er octobre pour participer aux élections du collège régional des organisations professionnelles, et la liste des admises est affichée avant le 15 octobre.

Avant le 1er octobre 2016, chaque organisation désirant participer au scrutin adresse au préfet de la région (Centre-Val de Loire pour le CRPF Ile-de-France Centre) une demande d'inscription conformément à l'article R. 321-63 du code forestier.
Avant le 15 octobre 2016, le préfet de région dresse la liste des organisations admises à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à chacune d'elles en application de l'article R. 321-64. Le (ou les) centre (s) régional (aux) de la propriété forestière apporte son (ou leur) soutien au préfet de région dans ces opérations. Le préfet de région fait immédiatement afficher la liste et notifie à chaque organisation la décision qui a été prise à son égard.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Conditions pour être candidat aux élections des conseillers régionaux

Résumé. Les candidats aux fonctions de conseillers dans les centres régionaux de la propriété forestière doivent faire partie d'un collège départemental et déposer leurs listes au moins 20 jours avant le scrutin.

En application de l'article R. 321-67 du code forestier, les candidats aux fonctions de conseillers titulaires et suppléants élus par le collège régional doivent notamment faire partie de l'un des collèges départementaux de la région concernée.
Les listes de ces candidats sont déposées par chaque organisation admise à prendre part à l'élection, auprès du préfet de la région, vingt jours au moins avant la date du scrutin, soit avant le 18 février 2017 conformément à l'article R. 321-68 du code forestier.
La liste comporte autant de candidats titulaires et de suppléants que de sièges à pourvoir. Les candidats sont classés par ordre d'élection.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Préparation des élections du collège régional des organisations professionnelles

Résumé. Le préfet envoie des bulletins de vote aux organisations forestières pour les élections du collège régional, avec le soutien des centres régionaux.

Au plus tard le 24 février 2017, le préfet de région envoie à chaque organisation inscrite sur la liste électorale autant de bulletins de vote que l'organisation a de voix et ce pour chacune des listes de candidatures enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix conformément à l'article R. 321-64 du code forestier. Le (ou les) centre(s) régional(aux) de la propriété forestière apporte son (ou leur) soutien au préfet de région dans ces opérations.
Les bulletins de vote comportent le nom de l'organisation professionnelle admise à prendre part à l'élection conformément à l'article R. 321-63 du code forestier, ainsi que pour chacun des sièges à pourvoir et par ordre d'élection, les nom et prénoms du candidat conseiller et du candidat suppléant. Les bulletins de vote ne doivent comporter aucune autre mention.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Règles de radiation des candidats lors d'un vote

Résumé. Lors d'un vote, si un candidat principal ou son suppléant est rayé, l'autre l'est aussi.

L'organisation votante peut rayer des noms, mais sans dissocier un candidat conseiller titulaire du candidat suppléant qui l'accompagne.
Si le nom d'un candidat conseiller titulaire ou suppléant est seul rayé, le nom du candidat associé est considéré comme étant rayé également.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Procédure de vote pour les élections des conseillers forestiers

Résumé. Les enveloppes de vote doivent être scellées et anonymes, avec des informations sur l'organisation et le nombre de voix à l'extérieur.

Une seule liste de candidature est insérée dans chaque enveloppe opaque. Ces enveloppes, sur lesquelles ne doit figurer aucune mention, sont fermées et placées elles-mêmes dans une ou plusieurs enveloppes portant extérieurement :

  • la désignation de l'organisation ;
  • le nom de la personne habilitée à voter et sa signature ;
  • le nombre de voix dont dispose l'organisation ;
  • le nombre d'enveloppes opaques contenues dans chaque enveloppe.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Procédure de vote pour les conseillers forestiers régionaux

Résumé. L'article décrit la procédure de dépôt et de dépouillement des votes pour l'élection des conseillers forestiers régionaux.

Le 9 mars 2017 avant seize heures, le président de l'organisation professionnelle ou une autre personne habilitée par elle remet la ou les enveloppes au préfet de région ou son représentant. Il en accuse réception par écrit.
Les enveloppes extérieures sont ouvertes par le préfet de région ou son représentant et le (ou les) président(s) du (ou des) centre(s) régional(aux) de la propriété forestière ou son (ou leur) représentant. Après vérification de la concordance entre le nombre de voix attribuées à l'organisation votante, le nombre d'enveloppes attribuées à l'organisation votante et le nombre d'enveloppes opaques contenues dans la ou les enveloppes extérieures transmises par cette organisation, chaque enveloppe opaque est introduite dans une urne.
Lorsque les opérations de vote sont terminées, le préfet de région désigne parmi les représentants des organisations présents dans la salle, deux à quatre scrutateurs avec au moins un scrutateur pour chaque liste représentée avec le concours desquels elle procède publiquement au dépouillement.
Toutes les enveloppes opaques introduites dans l'urne en sont extraites. Les bulletins en sont retirés et le dépouillement a lieu comme à l'ordinaire.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Exécution de l'arrêté sur les élections professionnelles forestières

Résumé. L'article précise qui est responsable de faire respecter les règles d'un arrêté concernant les élections professionnelles dans le domaine forestier.

Les préfets de région, le directeur général du centre national de la propriété forestière et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

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