Arrêté du 19 mai 2016

Article 10

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Article 10

Le 9 mars 2017 avant seize heures, le président de l'organisation professionnelle ou une autre personne habilitée par elle remet la ou les enveloppes au préfet de région ou son représentant. Il en accuse réception par écrit.
Les enveloppes extérieures sont ouvertes par le préfet de région ou son représentant et le (ou les) président(s) du (ou des) centre(s) régional(aux) de la propriété forestière ou son (ou leur) représentant. Après vérification de la concordance entre le nombre de voix attribuées à l'organisation votante, le nombre d'enveloppes attribuées à l'organisation votante et le nombre d'enveloppes opaques contenues dans la ou les enveloppes extérieures transmises par cette organisation, chaque enveloppe opaque est introduite dans une urne.
Lorsque les opérations de vote sont terminées, le préfet de région désigne parmi les représentants des organisations présents dans la salle, deux à quatre scrutateurs avec au moins un scrutateur pour chaque liste représentée avec le concours desquels elle procède publiquement au dépouillement.
Toutes les enveloppes opaques introduites dans l'urne en sont extraites. Les bulletins en sont retirés et le dépouillement a lieu comme à l'ordinaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Procédure de vote pour les conseillers forestiers régionaux

Résumé. L'article décrit la procédure de dépôt et de dépouillement des votes pour l'élection des conseillers forestiers régionaux.

Le 9 mars 2017 avant seize heures, le président de l'organisation professionnelle ou une autre personne habilitée par elle remet la ou les enveloppes au préfet de région ou son représentant. Il en accuse réception par écrit.
Les enveloppes extérieures sont ouvertes par le préfet de région ou son représentant et le (ou les) président(s) du (ou des) centre(s) régional(aux) de la propriété forestière ou son (ou leur) représentant. Après vérification de la concordance entre le nombre de voix attribuées à l'organisation votante, le nombre d'enveloppes attribuées à l'organisation votante et le nombre d'enveloppes opaques contenues dans la ou les enveloppes extérieures transmises par cette organisation, chaque enveloppe opaque est introduite dans une urne.
Lorsque les opérations de vote sont terminées, le préfet de région désigne parmi les représentants des organisations présents dans la salle, deux à quatre scrutateurs avec au moins un scrutateur pour chaque liste représentée avec le concours desquels elle procède publiquement au dépouillement.
Toutes les enveloppes opaques introduites dans l'urne en sont extraites. Les bulletins en sont retirés et le dépouillement a lieu comme à l'ordinaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance