Arrêté du 19 mai 2016

Article 9

Créé le 1 juin 2016

Une seule liste de candidature est insérée dans chaque enveloppe opaque. Ces enveloppes, sur lesquelles ne doit figurer aucune mention, sont fermées et placées elles-mêmes dans une ou plusieurs enveloppes portant extérieurement :

  • la désignation de l'organisation ;
  • le nom de la personne habilitée à voter et sa signature ;
  • le nombre de voix dont dispose l'organisation ;
  • le nombre d'enveloppes opaques contenues dans chaque enveloppe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016