Arrêté du 19 mai 2016

Article 4

Créé le 1 juin 2016

Conformément à l'article R. 321-66 du code forestier, l'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière et de leur suppléant par le collège régional des organisations professionnelles se fait par scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, le jeudi 9 mars 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016