Arrêté du 19 mai 2016

Article 8

Créé le 1 juin 2016

L'organisation votante peut rayer des noms, mais sans dissocier un candidat conseiller titulaire du candidat suppléant qui l'accompagne.
Si le nom d'un candidat conseiller titulaire ou suppléant est seul rayé, le nom du candidat associé est considéré comme étant rayé également.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016