Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2010 > > Art. 5 > >
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JORF n°0127 du 1 juin 2011
Arrêté du 19 mai 2011
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 86 et 104 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2010 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2010 > > Art. 7 > >
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1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2010 > > Art. 7-1 > >
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1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2010 > > Art. Annexe G > >
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1 modifié
Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan