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Arrêté du 19 mai 2011

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

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Modification de la gestion financière des programmes publics

Résumé. Un arrêté de 2011 modifie la gestion des dépenses et recettes pour certains programmes et ministères, en les assignant à différents comptables.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 86 (Règles de recouvrement des recettes publiques) et 104 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,

Arrête :

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Modification de l'assignation des dépenses et recettes pour le programme Jeunesse et vie associative

Résumé. Les dépenses et recettes du programme Jeunesse et vie associative sont désormais assignées aux comptables principaux du Trésor des départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la prise en charge des ordres de recettes

Résumé. Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires spécifiques, à l'exception de ceux des services des douanes et ceux précisés en annexe G, sont désormais pris en charge par les comptables indiqués en annexe F.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'assignation des recettes non fiscales

Résumé. Les recettes non fiscales des régies des ordonnateurs civils de l'État sont désormais assignées sur le comptable du délégataire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Gestion des dépenses et recettes non fiscales par le comptable du délégataire

Résumé. Les dépenses et recettes non fiscales de certains ministères sont gérées par le comptable du délégataire, sauf exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des dépenses et recettes hors Chorus en 2011

Résumé. L'arrêté modifie la liste des dépenses et recettes traitées hors de l'applicatif Chorus en 2011 pour certains ministères.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2010Art. Annexe G → Version 2
- Arrêté du 29 décembre 2010
Art. Annexe G

En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan

En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2011

Arrêté du 19 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6