Arrêté du 29 décembre 2010

Article 7-1

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Article 7-1

Les dépenses des ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs cités aux annexes A à F, à l'exception de celles précisées à l'annexe G, sont assignées sur le comptable du délégataire.

Les recettes non fiscales des ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs cités aux annexes A à F, à l'exception de celles précisées à l'annexe G, sont prises en charge par le comptable du délégataire.

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Créé le 2 juin 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Gestion des dépenses et recettes par les comptables délégataires

Résumé. Les dépenses et recettes non fiscales de certains ministères, sauf celles listées en annexe G, sont gérées par le comptable du délégataire.

Les dépenses des ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs cités aux annexes A à F, à l'exception de celles précisées à l'annexe G, sont assignées sur le comptable du délégataire.

Les recettes non fiscales des ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs cités aux annexes A à F, à l'exception de celles précisées à l'annexe G, sont prises en charge par le comptable du délégataire.

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