Arrêté du 29 décembre 2010

Article 7

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Article 7

Le comptable assignataire des dépenses et assurant la prise en charge des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues au profit des services mentionnés dans les annexes A à F est celui du délégataire.

De même, les opérations de recettes des régies des ordonnateurs civils de l'Etat, portant sur des recettes non fiscales à l'exclusion des recettes listées à l'annexe G, sont assignées sur le comptable du délégataire, désigné selon les modalités de l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 2 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le comptable assignataire des dépenses et assurant la prise en charge des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues au profit des services mentionnés dans les annexes A à F est celui du délégataire.

De même, les opérations de recettes des régies des ordonnateurs civils de l'Etat, portant sur des recettes non fiscales à l'exclusion des recettes listées à l'annexe G, sont assignées sur le comptable du délégataire, désigné selon les modalités de l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 juin 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parArrêté du 19 mai 2011art. 3 : Modification de l'assignation des recettes non fiscales

En résumé. Ajout d'une disposition étendant l'assignation des opérations de recettes aux régies des ordonnateurs civils de l'État pour certaines recettes non fiscales.

En vigueur du dimanche 2 janvier 2011 au mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance