JORF n°0001 du 1 janvier 2011

Article 7

Article 7

Le comptable assignataire des dépenses et assurant la prise en charge des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues au profit des services mentionnés dans les annexes A à F est celui du délégataire.


Historique des versions

Version 1

Le comptable assignataire des dépenses et assurant la prise en charge des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues au profit des services mentionnés dans les annexes A à F est celui du délégataire.