L'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé est modifié comme suit :

Au second alinéa, il est inséré après les mots : « Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires » les mots : « du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, ».