Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des dépenses et recettes non fiscales par le comptable du délégataire
Résumé. Les dépenses et recettes non fiscales de certains ministères sont gérées par le comptable du délégataire, sauf exceptions.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2010Art. 7-1 : Gestion des dépenses et recettes par les comptables délégataires
- Arrêté du 29 décembre 2010Art. 7-1