Arrêté du 19 mai 2011

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2010

Art. 7-1

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Gestion des dépenses et recettes non fiscales par le comptable du délégataire

Résumé. Les dépenses et recettes non fiscales de certains ministères sont gérées par le comptable du délégataire, sauf exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

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