Arrêté du 19 mai 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2010

Art. 7

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Modification de l'assignation des recettes non fiscales

Résumé. Les recettes non fiscales des régies des ordonnateurs civils de l'État sont désormais assignées sur le comptable du délégataire.

A modifié les dispositions suivantes :

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