Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'assignation des recettes non fiscales
Résumé. Les recettes non fiscales des régies des ordonnateurs civils de l'État sont désormais assignées sur le comptable du délégataire.
A modifié les dispositions suivantes :