Article 1
Abrogé depuis le 2019-12-13 par [object Object]
Les attributions du consul général de France à Thessalonique en matière d'état civil et de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France en Grèce.
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JORF n°0124 du 28 mai 2011
Arrêté du 19 mai 2011
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 14 février 1984 portant création de comités consulaires pour la protection et l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2004 fixant les circonscriptions consulaires en Grèce,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2019-12-13 par [object Object]
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire du consulat général de France à Thessalonique est transférée à l'ambassadeur de France en Grèce.
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Article 3
Abrogé depuis le 2019-12-13 par [object Object]
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire du consulat général de France à Thessalonique est transférée à l'ambassadeur de France en Grèce, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
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Article 4
Abrogé depuis le 2019-12-13 par [object Object]
Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès de l'ambassade de France en Grèce est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat général de France à Thessalonique.
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Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 février 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
Article 6
Abrogé depuis le 2019-12-13 par [object Object]
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2011.
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Article 7
Abrogé depuis le 2019-12-13 par [object Object]
Le consul général de France à Thessalonique et l'ambassadeur de France en Grèce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul