Arrêté du 19 mai 2011

Article 4

Abrogé13 décembre 2019

Créé le 1 septembre 2011

Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès de l'ambassade de France en Grèce est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat général de France à Thessalonique.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019

Abrogé parArrêté du 4 décembre 2019art. 3

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au jeudi 12 décembre 2019

Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès de l'ambassade de France en Grèce est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat général de France à Thessalonique.