Abrogé13 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2019 - art. 3
Créé le 1 septembre 2011
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2011.
Arrêté du 19 mai 2011
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019
Abrogé parArrêté du 4 décembre 2019art. 3
En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au jeudi 12 décembre 2019
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2011.