Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 16 (Ab)
Créé le 26 septembre 2016 · Abrogé le 15 décembre 2016
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Simplification des démarches pour les producteurs d'énergie
Par dérogation à l'article 4 (Identification des installations de production d'énergie) du présent arrêté, tout producteur qui dispose d'un document émis par le gestionnaire de réseau public auquel l'installation est ou sera raccordée et sur lequel figure la date de demande complète de raccordement est réputé avoir déposé un dossier complet d'identification auprès de l'ADEME et disposer du récépissé attestant de la réception de ce dossier auprès de l'ADEME moins de trois mois avant la demande complète de raccordement.