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Arrêté du 19 juin 2026

autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement dans le grade de secrétaire de chancellerie de classe normale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours de secrétaires de chancellerie en 2027

Résumé. Un arrêté du 19 juin 2026 organise les concours pour devenir secrétaire de chancellerie en 2027, avec des règles spécifiques pour les inscriptions, les épreuves et les affectations.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 242-7 (Priorités de recrutement quand aucune candidature n’est disponible) et suivants et R. 242-17 (Recrutement des emplois non pourvus dans la fonction publique) et R. 242-21 (Gestion des emplois réservés non pourvus) ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-789 du 13 juillet 2005 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 (Modification des statuts des secrétaires de chancellerie) portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie ;

Vu l'arrêté du 29 février 2012 (Organisation des concours pour devenir secrétaire de chancellerie) fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de secrétaire de chancellerie,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juin 2026

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Ouverture de concours pour le grade de secrétaire de chancellerie en 2027

Résumé. En 2027, des concours externes et internes seront ouverts pour recruter des secrétaires de chancellerie, en plus des emplois réservés aux anciens militaires et aux personnes handicapées.

Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique), est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement dans le grade de secrétaire de chancellerie de classe normale.

En vigueur depuis le 22 juin 2026

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Affectation et restrictions pour les secrétaires de chancellerie

Résumé. Les lauréats du concours pour devenir secrétaire de chancellerie seront affectés à Paris, en région parisienne ou à Nantes, mais les ressortissants européens auront des restrictions sur certains emplois.

Le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne pour le recrutement dans le grade de secrétaire de chancellerie de classe normale fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris, en région parisienne, ou à Nantes, en tant que de besoin.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de la principauté de Monaco ou de la principauté d'Andorre, s'ils sont nommés dans le corps des secrétaires de chancellerie, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Leur avancement de grade ou leur promotion de corps interviendra avec les mêmes restrictions.

En vigueur depuis le 22 juin 2026

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Dates des épreuves écrites du concours de secrétaire de chancellerie

Résumé. Les épreuves écrites d'un concours pour devenir secrétaire de chancellerie auront lieu les 23 et 24 novembre 2026 à Paris ou proche banlieue.

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 23 et 24 novembre 2026 à Paris ou proche banlieue exclusivement.

En vigueur depuis le 22 juin 2026

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Modalités d'inscription aux concours de secrétaire de chancellerie

Résumé. Les inscriptions pour les concours de secrétaire de chancellerie se font en ligne jusqu'au 5 octobre 2026, avec des options pour les dossiers papier.

Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
Les registres d'inscriptions sont ouverts du 3 septembre 2026 au 5 octobre 2026 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à l'adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr, rubrique « emplois, concours ». La date de fin de saisie sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixée au 5 octobre 2026, 15 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur.
Les candidats et candidates, dans l'impossibilité de s'inscrire par internet uniquement, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par courrier, par le candidat ou la candidate à : ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15. Ce courrier, expédié par voie postale, doit être obligatoirement accompagné d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 100 g, toute demande de dossier d'inscription envoyée sans enveloppe jointe ne peut être satisfaite.
L'inscription doit impérativement être demandée sur le formulaire délivré à cet effet par le bureau des concours du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La date limite de retour est fixée au 5 octobre 2026, 15 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats et candidates doivent donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Tout dossier, incomplet, mal rempli, transmis ou posté hors délai ne peut être pris en considération. Les candidats qui ne respectent pas les formalités et délais d'inscription ne sont pas inscrits.
Aucune modification du choix de l'épreuve de langue facultative des concours externe et interne et de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions. Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraînera l'annulation de l'épreuve pour le candidat ou la candidate.
Les candidatures formulées par messagerie électronique ne seront pas recevables.

En vigueur depuis le 22 juin 2026

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Préparation du dossier RAEP pour le concours interne de secrétaire de chancellerie

Résumé. Les candidats au concours interne pour devenir secrétaire de chancellerie doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle et l'envoyer par email avant le 10 mars 2027.

Conformément à l'article 5 (Préparation du dossier RAEP pour le concours interne de secrétaire de chancellerie) de de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé (Organisation des concours pour devenir secrétaire de chancellerie), les candidats et candidates admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères https://www.diplomatie.gouv.fr (rubrique « emplois, concours », « concours », « catégorie B », « secrétaire de chancellerie »).
Ce dossier, accompagné des pièces demandées, doit être transmis en un seul fichier fusionné au format PDF et adressé par courriel à [email protected], au plus tard le 10 mars 2027, 15 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur.
A titre exceptionnel, uniquement en cas de problème technique, les candidats et candidates peuvent transmettre par voie postale leur dossier, accompagné des pièces demandées, en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le 10 mars 2027, 15 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier incomplet, non signé, ne respectant pas le formalisme attendu ou transmis après le délai de rigueur sera refusé.
Aucun dossier ne peut être déposé en main propre au bureau des concours et examens professionnels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 22 juin 2026

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Aménagements pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap peuvent demander des aménagements pour les épreuves de concours, en fournissant un certificat médical.

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique (Aménagements pour les personnes handicapées dans les concours publics), les candidats et candidates en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires. Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément à l'article R. 352-2 du code général de la fonction publique (Aménagements pour les candidats en situation de handicap), les candidats ou candidates doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, par un médecin agréé. Ce document atteste que la situation du candidat ou de la candidate nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation. Le certificat médical doit être transmis (par voie électronique) par le candidat ou la candidate dans les plus brefs délais et au plus tard le 15 octobre 2026, délai de rigueur.
Les candidats ou candidates en situation de handicap qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent impérativement signaler leur handicap lors de l'inscription.

En vigueur depuis le 22 juin 2026

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Sanctions en cas de fraude aux concours publics

Résumé. Toute fraude ou tentative de fraude dans un concours public entraîne l'exclusion, avec des sanctions pénales possibles.

Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

En vigueur depuis le 22 juin 2026

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Décision sur la composition du jury

Résumé. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères décide qui fait partie du jury pour un concours.

La composition du jury est arrêtée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 22 juin 2026

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Convocations aux épreuves de concours

Résumé. Les candidats sont convoqués individuellement pour passer leur épreuve, mais le ministère n'est pas responsable s'ils ne reçoivent pas leur convocation.

Les candidats et candidates sont convoqués individuellement pour subir l'épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

En vigueur depuis le 22 juin 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de bureau des concours et examens professionnels,

M. Bélou-Affre

En vigueur depuis le lundi 22 juin 2026

Arrêté du 19 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10