En vigueur depuis le 28 juin 2024
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Création d'un poste comptable dans un département spécifique
Un poste comptable est créé dans le département indiqué en annexe I.
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portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 (Rôle et responsabilités des comptables dans les établissements publics sociaux) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 (Nomination du comptable des collectivités territoriales) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé) ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant création de la commune nouvelle d'Oullins-Pierre-Bénite,
Arrête :
En vigueur depuis le 28 juin 2024
Un poste comptable est créé dans le département indiqué en annexe I.
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En vigueur depuis le 28 juin 2024
Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes II et III au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
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En vigueur depuis le 28 juin 2024
Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe IV.
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En vigueur depuis le 28 juin 2024
La gestion comptable et financière de la commune d'Oullins-Pierre-Bénite est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Caluire (Rhône).
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En vigueur depuis le 28 juin 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.
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En vigueur depuis le 28 juin 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques,
L.-O. Fadda
En vigueur depuis le vendredi 28 juin 2024