Arrêté du 19 juin 2024

Article 2

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Article 2

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes II et III au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

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En vigueur depuis le 28 juin 2024

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Transfert d'activité de la gestion comptable et financière

Résumé. Cet arrêté déplace la gestion de l'argent entre différentes organisations publiques.

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes II et III au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

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En vigueur depuis le vendredi 28 juin 2024

Source : Légifrance