ANNEXE

Le règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé du règlement, les mots : « indépendants artisans, industriels et commerçants » sont remplacés par les mots : « travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale » ;

2° L'article 1er est ainsi modifié :

a) Après les mots : « sur lesquelles la cotisation », sont insérés les mots : « d'assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale » ;

b) Les mots : « du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de la section 5 du chapitre 1 du titre III du livre I, de la section 3 du chapitre 3 du titre I du livre VI, du chapitre 5 du titre III du livre VI et de la section 2 du chapitre 2 du titre IV du livre VII du même code » ;

3° L'article 2 est ainsi modifié :

a) Au début de l'article, sont insérés les mots : « Conformément à l'article D. 635-2 du code de la sécurité sociale, » ;

b) Les mots : « ou d'incapacité au métier dans les régimes institués » sont remplacés par les mots : « totale et définitive ou d'une pension pour incapacité partielle au métier du régime institué » ;

c) La référence : « L. 635-5 » est remplacée par la référence : « L. 632-1 » ;

d) Les mots : « du présent règlement » sont supprimés ;

4° A l'article 3, les mots : « au premier alinéa de l'article D. 635-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 635-1 » ;

5° L'article 4 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « des dispositions », sont insérés les mots : « du deuxième alinéa de l'article 27 et » ;

b) Après les mots : « les cotisations versées au », est inséré le mot : « présent » ;

c) Les mots : « d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire » sont supprimés ;

6° A l'article 5, les mots : « régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;

7° L'article 6 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « aux articles 4 et 5 », sont insérés les mots : « pour la pension de droit personnel visée à l'article 10 » ;

b) Le mot : « cette » est remplacé par le mot : « la » ;

8° L'article 7 est ainsi modifié :

a) Au I, après les mots : « régime complémentaire des indépendants », sont insérés les mots : « instauré le 1er janvier 2013 ».

b) Au premier alinéa du 1 du IV :

-le mot : « artisans » est remplacé par les mots : « industriels et commerçants » ;

-après les mots : « 1er janvier 2013 », sont insérés les mots : « sous les conditions précisées au c du 1 de l'annexe 1 du présent règlement » ;

c) Au deuxième alinéa du 1 du IV :

-les mots : « industriels et commerçants » sont remplacés par le mot : « artisans » ;

-après les mots : « 1er janvier 2013 », sont insérés les mots : « sous les conditions précisées au b du 1 de l'annexe 1 du présent règlement » ;

d) Au second alinéa du 2 du IV, les mots : « 2 b » sont remplacés par les mots : « b du 2 » ;

e) Au 3 du IV :

-après les mots : « pension d'invalidité », sont insérés les mots : « partielle ou totale et définitive » ;

-les mots : « régimes visés à l'article D. 635-11 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « anciens régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales » ;

f) Au 5 du IV, après les mots : « professions industrielles et commerciales et précisées au 5 » est inséré le mot : « de » ;

9° L'article 9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « régime complémentaire des indépendants » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « régime complémentaire obligatoire des indépendants » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « du service d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'incapacité au métier octroyée dans le cadre des régimes visés à l'article L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « des pensions d'invalidité octroyées dans le cadre du régime visé à l'article L. 632-1 » ;

d) Au quatrième alinéa :

-après les mots : « pension d'invalidité », sont insérés les mots : « totale et définitive » ;

-après les mots : « ou d'incapacité », est inséré le mot : « partielle » ;

e) Au cinquième alinéa :

-les mots : « des cotisations instituées par l'article D. 635-2 du code de la sécurité sociale et versée » sont remplacés par les mots : « des cotisations prévues par l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale et versées » ;

-après les mots : « pension d'invalidité », sont insérés les mots : « totale et définitive » ;

-après les mots : « ou d'incapacité », est inséré le mot : « partielle » ;

-les mots : « artisanale, industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « indépendante des personnes mentionnées à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale ayant donné lieu à appel de ces cotisations, » ;

f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'assuré n'a pu acquérir aucun point cotisé de retraite complémentaire antérieurement au bénéfice d'une pension d'invalidité, il lui est octroyé deux points gratuits par mois d'invalidité. » ;

10° L'intitulé de la section I du chapitre III est complété par les mots : « d'assurance vieillesse » ;

11° A l'article 10, après les mots : « mentionnés au 6 », sont insérés les mots : « du IV » ;

12° L'article 11 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « L. 634-3-2 et L. 634-3-3 de ce même code » sont remplacés par les mots : « L. 161-22-1-5, L. 351-1-1 A, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 351-1-5 et L. 351-6-1 de ce même code ou de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « par le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « au titre du régime d'assurance vieillesse de base » ;

c) Au cinquième alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l'article D. 635-3 du même code dans sa version en vigueur au 24 août 2004 ; » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 635-4 du code de la sécurité sociale ; »

13° L'article 12 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa :

-les mots : « régime complémentaire des indépendants » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;

-sont ajoutés les mots suivants : « dès lors que la retraite de l'assurance vieillesse de base des indépendants a été liquidée au taux plein » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés ;

c) Au quatrième alinéa :

-les mots : « l'assuré ne remplit aucune de ces deux conditions » sont remplacés par les mots : « cette retraite de base n'est pas liquidée au taux plein » ;

-les mots : « abattement fonction » sont remplacés par les mots : « abattement en fonction » ;

-les mots : « et de l'âge atteint » sont remplacés par les mots : « ou bien du nombre de trimestres séparant l'âge du taux plein au sens du 1° ou du 1° bis de l'article L. 351-8 du même code ou du III de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 de l'âge atteint » ;

d) Au sixième alinéa, les mots : « le conseil d'administration de la caisse nationale » sont remplacés par les mots : « l'instance délibérante mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale » ;

14° A l'article 13, les mots : « régime d'assurance vieillesse complémentaire » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;

15° L'article 14 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « défini au 6 », sont insérés les mots : « du IV » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « a) » est remplacé par le mot : « 1° » ;

c) Au troisième alinéa, le mot : « b) » est remplacé par le mot : « 2° » ;

d) Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « durée d'assurance », sont insérés les mots : « cotisée ou d'une durée d'affiliation ayant donné lieu au versement de l'intégralité des cotisations exigibles » ;

e) Au sixième alinéa :

-après les mots : « de durée d'assurance », est inséré le mot : « cotisée » ;

-les mots : « de leurs » sont remplacés par le mot : « des » ;

-sont ajoutés les mots : « auxquels il peut prétendre » ;

16° A l'article 15, après les mots : « défini au 6 », sont insérés les mots : « du IV » ;

17° L'article 16 est ainsi modifié :

a) Les mots : « régime complémentaire d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'assuré était titulaire de droits à une seconde pension de vieillesse prévue à l'article 27, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions » ;

18° L'article 17 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « régime complémentaire d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « l'instance délibérante mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale » ;

19° Le premier alinéa de l'article 18 est ainsi modifié :

a) Les mots : « a été rejetée » sont remplacés par les mots : « n'a pas été attribuée » ;

b) Les mots : « régime complémentaire des indépendants » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;

20° A l'article 20, les mots : « pratiqué sur la pension de l'assuré » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 12 pratiqué sur les points acquis par l'assuré décédé » ;

21° L'article 23 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « définis au 6 », sont insérés les mots : « du IV » ;

b) Les mots : « 5 (1°) » sont remplacés par les mots : « 1° et du 3° du 5 » ;

22° L'article 25 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa :

-les mots : « retraite complémentaire » sont remplacés par les mots : « pension de retraite du présent régime » ;

-les mots : « de base du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « étant nécessairement le premier jour d'un mois et » sont supprimés ;

c) Au troisième alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier jour du mois suivant la réception de » ;

d) Au cinquième alinéa, après le mot : « suivant », sont insérés les mots : « la réception de » ;

23° L'article 26 est ainsi modifié :

a) Les mots : « régime complémentaire des indépendants » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;

b) Après les mots : « date d'effet que celle du régime », sont insérés les mots : « d'assurance » ;

24° L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 27.-Les dispositions de la section 3 du chapitre 4 du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale sont applicables au service de la pension de vieillesse liquidée au titre du présent régime.

« Lorsque les conditions mentionnées aux alinéas 3 à 6 de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale sont réunies, l'assuré se constitue de nouveaux droits à pension au titre du présent régime. Ces nouveaux droits sont sans incidence sur le montant de la pension de vieillesse résultant de la première liquidation.

« Aucun droit ne peut être acquis dans le présent régime après la liquidation d'une seconde pension de vieillesse résultant des nouveaux droits mentionnés au précédent alinéa.

« La seconde pension de vieillesse est calculée, liquidée et servie dans les conditions applicables à la pension de vieillesse du présent régime.

« La demande de liquidation de la seconde pension de vieillesse au présent régime est effectuée en même temps que celle du régime de base au moyen du formulaire mentionné à l'article R. 161-19-3 du code de la sécurité sociale. » ;

25° L'article 28 est ainsi modifié :

a) Les mots : « exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale indépendante » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale » ;

b) Les mots : « des articles L. 634-3-1 et D. 634-15 à D. 634-19 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 161-22-1-5, des articles R. 161-19-5 à R. 161-19-11 et des articles D. 161-2-24 à D. 161-2-24-7 » ;

26° A l'article 29, après les mots : « retraite progressive du régime », sont insérés les mots : « d'assurance » ;

27° L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 30.-Les dispositions des articles L. 161-22-1-7, L. 161-22-1-8, R. 161-19-11 et D. 161-2-24-4 relatives aux causes de suspension, de suppression ou de révision de la retraite progressive du régime d'assurance vieillesse de base sont applicables à la fraction de pension octroyée au titre de la retraite progressive dans le présent régime. » ;

28° L'article 32 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « régime complémentaire des indépendants au titre d'une carrière artisanale ou commerciale lorsque, dans le régime » sont remplacés par les mots : « présent régime au titre d'une carrière indépendante exercée par les personnes mentionnées à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale lorsque, dans le régime d'assurance » ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « ne » et le mot : « pas » sont supprimés ;

29° A l'article 33, les mots : « de l'article 14 b c » sont remplacés par les mots : « du c) du 2° de l'article 14 » ;

30° L'article 34 est ainsi modifié :

a) Chaque occurrence des mots : « régime complémentaire » est remplacée par les mots : « présent régime » ;

b) Au 2°, la référence : « L. 161-17-2 » est remplacée par la référence : « L. 353-1 » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « a ou b » sont remplacés par les mots : « a) ou b) » ;

31° A l'article 37, les mots : « à la caisse régionale du régime social des indépendants qui les sert » sont remplacés par les mots : « aux caisses visées au premier alinéa de l'article L. 635-4-1 du code de la sécurité sociale qui les servent » ;

32° L'article 38 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « pensions de retraite du régime », sont insérés les mots : « d'assurance vieillesse » ;

b) Au deuxième alinéa :

-les mots : « Le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « L'instance délibérante mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale » ;

-après la première occurrence des mots : « prestations du régime », sont insérés les mots : « d'assurance » ;

-les mots : « régime complémentaire » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;

33° L'article 39 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa :

-le mot : « dernière » et le mot : « connue » sont supprimés ;

-il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La valeur du revenu de référence à prendre en compte est celle en vigueur au jour de la date d'effet de la pension de l'assuré. » ;

b) Au second alinéa, après les mots : « mentionnées au 6 », sont insérés les mots : « du IV » ;

34° A l'article 40, les mots : « régime complémentaire obligatoire » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;

35° Le I de l'article 41 est ainsi modifié :

a) Le mot : « dernière » et le mot : « connue » sont supprimés ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« La valeur du revenu de référence à prendre en compte est celle en vigueur au jour de la date d'effet de la pension de l'assuré. » ;

36° A l'article 42, les mots : « La caisse régionale du régime social des indépendants débitrice de la pension peut » sont remplacés par les mots : « Les organismes au premier alinéa de l'article L. 635-4-1 du code de la sécurité sociale débitrices de la pension peuvent » ;

37° L'article 44 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « peut être exprimée par tout moyen. Elle doit cependant être confirmée dans les trois mois » sont remplacés par les mots : « doit être exprimée » ;

b) Au troisième alinéa :

-les mots : « régime complémentaire » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;

-les mots : « l'imprimé spécifique mis en œuvre par le RSI » sont remplacés par les mots : « un imprimé spécifique » ;

38° L'article 45 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa :

-les mots : « peut être exprimée par tout moyen. Elle doit être confirmée » sont remplacés par les mots : « doit être exprimée » ;

-les mots : « régionale du régime social des indépendants » sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la demande est effectuée en même temps au régime de base et au régime complémentaire, le document que le requérant doit renseigner est l'imprimé unique de retraite mentionné à l'article R. 173-4-1 du code de la sécurité sociale.

« Lorsque la demande de retraite pour l'assurance vieillesse complémentaire intervient postérieurement à celle effectuée pour le régime de base, le document que le requérant doit renseigner est un imprimé spécifique. » ;

39° A l'article 46, les mots : « de base » sont supprimés ;

40° L'article 47 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « visé à l'article D. 635-5 » sont remplacés par les mots : « mentionné aux articles D. 635-7 et D. 635-9 » ;

b) Au II, les mots : « du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en application de la plus récente délibération visée à l'article 53 » sont remplacés par les mots : « de l'instance délibérante mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale » ;

c) Au III, les mots : « au plus tard au titre du trimestre civil précédent la date d'entrée en jouissance de la pension » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article 6 ou de l'article 19 du présent règlement » ;

41° L'article 48 est ainsi modifié :

a) Au I :

-après les mots : « la valeur », sont insérés les mots : « de service » ;

-les mots : « visé aux articles D. 635-5 et » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article » ;

-les mots : « du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, en application de la plus récente des délibérations visées à l'article 53 du présent règlement » sont remplacés par les mots : « de l'instance délibérante mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale » ;

b) Le II est abrogé ;

c) Au III, qui devient un II, les mots : « de l'article D. 635-8 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 635-3 et D. 635-8 » ;

42° Le premier alinéa de l'article 49 est ainsi modifié :

a) Le mot : « artisanales » est remplacé par les mots : « attribuées aux travailleurs non-salariés des professions artisanales » ;

b) Après les mots : « au titre d'une période », sont insérés les mots : « d'activité » ;

43° L'article 50 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « régime complémentaire des indépendants » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « dans le régime », est inséré le mot : « complémentaire » ;

44° A l'article 51, les mots : « le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « l'instance délibérante mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale » ;

45° L'article 52 est ainsi modifié :

a) Au I :

-les mots : « régime complémentaire obligatoire » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;

-le mot : « le » est remplacé par le mot : « ce » ;

b) Le II est abrogé ;

c) Le III qui devient un II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II.-Le règlement financier, tel qu'il résulte de la réglementation applicable à la gestion financière des régimes de retraite et approuvé par l'instance délibérante mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale, détermine les principes directeurs de la gestion de la réserve de financement. » ;

46° L'article 53 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au titre des exercices 2013 et suivants, le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants délibère tous les six ans, et pour les six années à venir, sur les règles d'évolution des valeurs du revenu de référence et de service des points applicables, de telle sorte que : » sont supprimés ;

b) Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés ;

c) Au sixième alinéa :

-les mots : « Au premier trimestre 2013, un bilan d'entrée du régime sera élaboré par le conseil d'administration du RSI » sont remplacés par les mots : « au premier trimestre 2013, un bilan d'entrée du présent régime est élaboré par le conseil d'administration du régime social des indépendants » ;

-le mot : « précisera » est remplacé par le mot : « précise » ;

d) Au dernier alinéa, après les mots : « la comparaison de la situation du », est inséré le mot : « présent » ;

47° L'article 55 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;

b) Aux deuxième et troisième alinéa, chaque occurrence des mots : « régime complémentaire obligatoire » est remplacée par les mots : « présent régime » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « d'administration » sont remplacés par les mots : « de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « du conseil d'administration de la caisse nationale » sont remplacés par les mots : « de l'instance délibérante mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale. » ;

48° L'article 56 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa :

-les mots : « des régimes invalidité décès des artisans, industriels et commerçants est effectué au profit du régime complémentaire des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « du régime mentionné à l'article L. 632-1 du code de la sécurité sociale est effectué au profit du présent régime » ;

-après les mots : « d'une pension d'invalidité », sont insérés les mots : « totale et définitive » ;

-après les mots : « ou d'incapacité », est inséré le mot : « partielle » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 47-I » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 47 » ;

49° Le premier alinéa de l'article 57 est ainsi modifié :

a) Les mots : « régime complémentaire des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;

b) Les mots : « invalidité décès des artisans et du régime invalidité décès des industriels et des commerçants, dans les conditions précisées par leurs règlements » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 632-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées par l'article 48 du règlement de ce régime » ;

c) Les mots : « de l'article 28 du règlement invalidité décès artisan et du 2° et 3° de l'article 33 du règlement invalidité décès commerçant » sont remplacés par les mots : « de l'article 33 du même règlement » ;

50° L'annexe 1 est ainsi modifiée :

a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « REPRISE DES POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ACQUIS AU TITRE DE LA PÉRIODE ANTÉRIEURE AU 1ER JANVIER 2013 » ;

b) Le premier alinéa ainsi rédigé : « Reprise des points de retraite complémentaire acquis au titre de la période antérieure au 1er janvier 2013 » est supprimé ;

c) Au deuxième alinéa, les mots : « régime complémentaire des indépendants » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;

d) Au premier alinéa du 2, les mots : « par l'article 7-III » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 7 » ;

e) Au a du 2, les mots : « par l'article 7-III » sont remplacés par les mots : « du III de l'article 7 » ;

f) Au deuxième alinéa du b du 2, les mots : « a du présent article » sont remplacés par les mots : « a) du présent 2 » ;

g) Le 3. est ainsi modifié :

-au premier alinéa, après les mots : « du service d'une pension d'invalidité », sont insérés les mots : « partielle ou totale et définitive » ;

-au premier alinéa, les mots : « à l'article D. 635-11 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les articles : « au 3 du IV de l'article 7 du présent règlement » ;

h) Le premier alinéa du 2° du 5. est ainsi modifié :

-les mots : « d'abattement » sont remplacés par les mots : « de service » ;

-les mots : « d'activité » sont remplacés par les mots : « d'affiliation ayant donné lieu au versement de l'intégralité des cotisations exigibles » ;

i) Au second alinéa du 2° du 5., les mots : « d'activité » sont remplacés par les mots : « d'affiliation ayant donné lieu au versement de l'intégralité des cotisations exigibles » ;

j) Le 3° du 5. est ainsi modifié :

-le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le résultat obtenu est arrondi à l'entier le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1, et le nombre de points résulte de l'opération suivante : » ;

-au deuxième alinéa, les mots : « montant fixés en application du 2°/1 » sont remplacés par les mots : « montants fixés en application du 2° du présent 5/1 » ;

-au dernier alinéa, après les mots : « des cotisations versées au régime », sont insérés les mots : « d'assurance » ;

51° L'annexe 2 est ainsi modifiée :

a) L'intitulé : « RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DES INDÉPENDANTS » est remplacé par l'intitulé : « COEFFICIENTS D'ABATTEMENT » ;

b) Le premier alinéa est supprimé ;

52° L'annexe 3 est ainsi modifiée :

a) L'intitulé : « RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DES INDÉPENDANTS » est remplacé par l'intitulé : « DÉFINITION DE LA RÈGLE DE CUMUL ENTRE LE DROIT DE CONJOINT ISSU DU C DU 2° DE L'ARTICLE 14, ET LES AVANTAGES VIAGERS DU CONJOINT COEXISTANT » ;

b) Le premier alinéa est supprimé ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « l'article 14 b c » sont remplacés par les mots : « du c) du 2° de l'article 14 du présent règlement » ;

d) Au dernier alinéa du 2, après les mots : « article 15 », sont insérés les mots : « du présent règlement ».