JORF n°0158 du 27 juin 2020

Article 1

Article 1

L'arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « impôts service » est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « impôts service » est abrogé.