Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du service 'impôts service'
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 10 juin 2003Art. 2 : Création d'Impôts service pour le renseignement fiscalArrêté du 10 juin 2003Art. 3 : "Impôts service": un nouveau service pour répondre aux questions fiscales
- Arrêté du 10 juin 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6