Abrogé par Arrêté du 19 juin 2020 - art. 1
Créé le 20 juin 2003 · En vigueur du 4 avril 2008 au 31 août 2020
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "impôts service", rattaché au chef du service de l'application de l a gestion fiscale de la direction générale des finances publiques.
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 19 juin 2020art. 1
En vigueur du vendredi 4 avril 2008 au lundi 31 août 2020
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "impôts service", rattaché au chef du service de l'application de l a gestion fiscale de la direction générale des finances publiques.
En vigueur du vendredi 20 juin 2003 au jeudi 3 avril 2008
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "impôts service", rattaché au chef du service de l'application de la direction générale des impôts.