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Arrêté du 10 juin 2003

Article 1

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Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "impôts service", rattaché au chef du service de l'application de l a gestion fiscale de la direction générale des finances publiques.

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Abrogé1 septembre 2020

Créé le 20 juin 2003 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Impôts service': création d'un nouveau service fiscal

Résumé. Un nouveau service national appelé 'impôts service' est créé pour aider avec la gestion fiscale.

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "impôts service", rattaché au chef du service de l'application de l a gestion fiscale de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 avril 2008 au lundi 31 août 2020

En vigueur du vendredi 20 juin 2003 au jeudi 3 avril 2008

Source : Légifrance