Abrogé par Arrêté du 19 juin 2020 - art. 1
Créé le 20 juin 2003 · Abrogé le 1 septembre 2020
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'Impôts service': création d'un nouveau service fiscal
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "impôts service", rattaché au chef du service de l'application de l a gestion fiscale de la direction générale des finances publiques.