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Abrogé par Arrêté du 19 juin 2020 - art. 1
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 avril 2003,
Abrogé par Arrêté du 19 juin 2020 - art. 1
Créé le 20 juin 2003 · En vigueur du 4 avril 2008 au 31 août 2020
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "impôts service", rattaché au chef du service de l'application de l a gestion fiscale de la direction générale des finances publiques.
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Abrogé par Arrêté du 19 juin 2020 - art. 1
Créé le 20 juin 2003
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Abrogé par Arrêté du 19 juin 2020 - art. 1
Créé le 20 juin 2003
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Abrogé par Arrêté du 19 juin 2020 - art. 1
Créé le 20 juin 2003
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Abrogé par Arrêté du 19 juin 2020 - art. 1
Créé le 20 juin 2003
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Abrogé par Arrêté du 19 juin 2020 - art. 1
Créé le 20 juin 2003
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 19 juin 2020art. 1
En vigueur du vendredi 20 juin 2003 au lundi 31 août 2020