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Arrêté du 10 juin 2003

Article 2

Abrogé1 septembre 2020

Créé le 20 juin 2003

Impôts service assure sur l'ensemble du territoire national, avec les autres services des impôts compétents, un service de renseignements, par téléphone et courrier électronique, sur des demandes d'information fiscale émanant des usagers. Il transmet aux services compétents de la direction générale des impôts les demandes de formulaires et de documentation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020

Abrogé parArrêté du 19 juin 2020art. 1

En vigueur du vendredi 20 juin 2003 au lundi 31 août 2020

Impôts service assure sur l'ensemble du territoire national, avec les autres services des impôts compétents, un service de renseignements, par téléphone et courrier électronique, sur des demandes d'information fiscale émanant des usagers. Il transmet aux services compétents de la direction générale des impôts les demandes de formulaires et de documentation.