Abrogé1 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 19 juin 2020 - art. 1
Créé le 20 juin 2003
Impôts service assure sur l'ensemble du territoire national, avec les autres services des impôts compétents, un service de renseignements, par téléphone et courrier électronique, sur des demandes d'information fiscale émanant des usagers. Il transmet aux services compétents de la direction générale des impôts les demandes de formulaires et de documentation.