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Arrêté du 10 juin 2003

Article 4

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Article 4

Impôts service dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des impôts.

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Abrogé1 septembre 2020

Créé le 20 juin 2003 · Abrogé le 1 septembre 2020

Impôts service dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des impôts.

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En vigueur du vendredi 20 juin 2003 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance