Abrogé par Arrêté du 19 juin 2020 - art. 1
Créé le 20 juin 2003 · Abrogé le 1 septembre 2020
Impôts service dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des impôts.