Abrogé1 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 19 juin 2020 - art. 1
Créé le 20 juin 2003 · Abrogé le 1 septembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collaboration entre Impôts service et la direction générale des impôts
Résumé. Impôts service peut demander de l'aide aux autres services des impôts pour accomplir ses missions.
Impôts service peut recourir aux autres services de la direction générale des impôts.