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Arrêté du 10 juin 2003

Article 5

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Article 5

Impôts service peut recourir aux autres services de la direction générale des impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2020

Créé le 20 juin 2003 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration entre Impôts service et la direction générale des impôts

Résumé. Impôts service peut demander de l'aide aux autres services des impôts pour accomplir ses missions.

Impôts service peut recourir aux autres services de la direction générale des impôts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juin 2003 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance