Abrogé1 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 19 juin 2020 - art. 1
Créé le 20 juin 2003
Impôts service peut recourir aux autres services de la direction générale des impôts.
Arrêté du 10 juin 2003
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 19 juin 2020art. 1
En vigueur du vendredi 20 juin 2003 au lundi 31 août 2020
Impôts service peut recourir aux autres services de la direction générale des impôts.