Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juin 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
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7 abrogés
JORF n°0158 du 27 juin 2020
Arrêté du 19 juin 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 20 décembre 2019,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani