Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 51 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2014 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements et collectivités d'outre-mer du transfert de compétence prévu par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu le jugement n° 1427198/2-1 du tribunal administratif de Paris du 5 avril 2016 annulant l'arrêté du 5 septembre 2014, en tant qu'il concerne le département de La Réunion, et enjoignant le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre des finances et des comptes publics de procéder à une nouvelle évaluation du droit à compensation pour le département de La Réunion au titre de la compensation du transfert du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis du 22 novembre 2017 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Fait le 19 juin 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous directeur,

F. Desmadryl