Article 1
Le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le département de La Réunion du transfert de compétence prévu par l'ordonnance du 24 juin 2010 susvisée est fixé à 66 619 505 € pour l'année 2011.
1 version
Le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le département de La Réunion du transfert de compétence prévu par l'ordonnance du 24 juin 2010 susvisée est fixé à 66 619 505 € pour l'année 2011.
1 version
Le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le département de La Réunion du transfert de compétence prévu par l'ordonnance du 24 juin 2010 susvisée est fixé à 66 619 505 € pour l'année 2011.