JORF n°0146 du 27 juin 2018

Article 2

Article 2

A compter du 1er janvier 2012, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le département de La Réunion du transfert de compétence prévu par l'ordonnance du 24 juin 2010 susvisée est fixé à 76 310 819 €.


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Version 1

A compter du 1er janvier 2012, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le département de La Réunion du transfert de compétence prévu par l'ordonnance du 24 juin 2010 susvisée est fixé à 76 310 819 €.