Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 51 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu l'avis du 17 décembre 2013 de la commission consultative sur l'évaluation des charges ;
Vu l'avis du 28 février 2014 de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin ;
Vu l'avis du 28 février 2014 de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements et collectivités d'outre-mer du transfert de compétence prévu par l'ordonnance du 24 juin 2010 susvisée est fixé à 137 819 875 € pour l'année 2011.
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A compter du 1er janvier 2012, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements et collectivités d'outre-mer du transfert de compétence prévu par l'ordonnance du 24 juin 2010 susvisée est fixé à 161 385 110 €.
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Les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les départements et collectivités d'outre-mer conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.
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Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 septembre 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des collectivités locales :
L'adjoint au directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau