ARRÊTÉ du 19 juin 2015

Article 4

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Article 4

Le système de gestion de la qualité est vérifié par un organisme d'évaluation de la conformité qui est accrédité pour la certification de systèmes de gestion de la qualité dans le domaine d'activité correspondant à la sortie du statut de déchet ou de systèmes de gestion de la qualité suivant la norme internationale NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008. Cette vérification a lieu tous les trois ans après un premier contrôle lors de la première année de mise en œuvre de la procédure de sortie du statut de déchet, pour les éléments décrits aux 1. a à 1. h de l'article 1er (Gestion de la qualité pour la valorisation des déchets).

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En vigueur depuis le 3 juillet 2015 · Dernière version le 4 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle périodique du système de gestion de la qualité des déchets

Résumé. Un organisme vérifie tous les trois ans la qualité du système de gestion des déchets, après un premier contrôle la première année.

Le système de gestion de la qualité est vérifié par un organisme d'évaluation de la conformité qui est accrédité pour la certification de systèmes de gestion de la qualité dans le domaine d'activité correspondant à la sortie du statut de déchet ou de systèmes de gestion de la qualité suivant la norme internationale NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008. Cette vérification a lieu tous les trois ans après un premier contrôle lors de la première année de mise en œuvre de la procédure de sortie du statut de déchet, pour les éléments décrits aux 1. a à 1. h de l'article 1er (Gestion de la qualité pour la valorisation des déchets).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2021

Modifié parArrêté du 1er avril 2021art. 1 : Modification des règles pour la sortie du statut de déchet

En résumé. La vérification du système de gestion de la qualité est désormais effectuée chaque année après un premier contrôle lors de la première année, au lieu d'être réalisée tous les trois ans.

En vigueur du vendredi 3 juillet 2015 au samedi 3 avril 2021

Source : Légifrance