ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

Article 5

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Article 5

En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet), l'exploitant met en œuvre un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l' article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet). Il met en place les obligations d'auto-contrôle mentionnées à l'annexe I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 août 2014 · Dernière version le 3 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des broyats d'emballages en bois

Résumé. Les exploitants doivent suivre un système de gestion de la qualité pour traiter les broyats d'emballages en bois et les transformer en biomasse.

En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet), l'exploitant met en œuvre un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l' article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet). Il met en place les obligations d'auto-contrôle mentionnées à l'annexe I.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2015

Modifié parARRÊTÉ du 19 juin 2015art. 5 : Modification des règles de gestion des déchets

En résumé. Le texte précise désormais que le système de gestion de la qualité doit être conforme à un arrêté ministériel spécifique, remplaçant la référence à une annexe du présent arrêté.

En vigueur du samedi 9 août 2014 au jeudi 2 juillet 2015

Source : Légifrance