En vigueur depuis le 9 août 2014 · Dernière version le 3 juillet 2015
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Gestion des broyats d'emballages en bois
En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet), l'exploitant met en œuvre un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l' article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet). Il met en place les obligations d'auto-contrôle mentionnées à l'annexe I.