ARRÊTÉ du 19 juin 2015

Article 3

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Article 3

Lorsqu'un des traitements de l'opération de valorisation permettant à un déchet considéré de cesser d'être un déchet est effectué par un fournisseur, le producteur ou détenteur de déchet veille à ce que le fournisseur applique un système de gestion de la qualité qui soit conforme aux exigences requises par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2015 · Dernière version le 4 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la qualité des traitements des déchets

Résumé. Un producteur de déchets doit s'assurer que le fournisseur qui traite ses déchets suit un système de gestion de la qualité conforme aux règles.

Lorsqu'un des traitements de l'opération de valorisation permettant à un déchet considéré de cesser d'être un déchet est effectué par un fournisseur, le producteur ou détenteur de déchet veille à ce que le fournisseur applique un système de gestion de la qualité qui soit conforme aux exigences requises par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2021

Modifié parArrêté du 1er avril 2021art. 1 : Modification des règles pour la sortie du statut de déchet

En résumé. Le texte modifie les responsabilités en matière de gestion des déchets, en remplaçant l'exploitant tiers par le fournisseur, le producteur ou le détenteur de déchet.

En vigueur du vendredi 3 juillet 2015 au samedi 3 avril 2021

Source : Légifrance