ARRÊTÉ du 19 juin 2015

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

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Suppression des modèles de documents professionnels pour les activités immobilières

Résumé. L'arrêté du 19 juin 2015 supprime les règles concernant les modèles de cartes professionnelles, déclarations d'activité et attestations pour les activités immobilières.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2009Art. 1Arrêté du 23 décembre 2009Art. 2Arrêté du 23 décembre 2009Art. 3
- Arrêté du 23 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

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