Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 19 juin 2015

fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la carte professionnelle des agents immobiliers

Résumé. Un arrêté de 2015 précise les informations obligatoires sur la carte professionnelle des agents immobiliers et supprime les règles concernant les modèles de ces cartes.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 24 (Modification des règles pour les professionnels de l'immobilier) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 (Gestion du fichier des cartes professionnelles dans l'immobilier et le commerce) relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 19 mai 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires sur la carte professionnelle des agents immobiliers

Résumé. Un arrêté de 2015 précise les informations obligatoires sur la carte professionnelle des agents immobiliers, comme leur identité et leurs activités.

La carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Mentions obligatoires sur la carte professionnelle immobilière) précise :
1. Les activités exercées prévues à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 (Mentions obligatoires sur la carte professionnelle immobilière) ;
2. L'identité du titulaire et l'adresse de l'établissement principal (personne physique) ;
3. L'identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire (personne morale) ;
4. La dénomination, la forme sociale et l'adresse du siège de la personne morale ;
5. L'identité du président et le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale délivrant la carte ;
6. Le numéro, les dates de début et de date de fin de validité de la carte ;
7. Le numéro unique d'identification de l'entreprise.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises sur le récépissé de déclaration d'activité

Résumé. Un arrêté précise les informations obligatoires sur le récépissé de déclaration d'activité d'une entreprise.

Le récépissé de la déclaration préalable d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévu à l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 (Déclaration d'activité professionnelle) précise :
1. L'adresse de l'établissement.
2. L'identité du directeur de l'établissement.
3. Le numéro unique d'identification de l'entreprise.
4. Le numéro de la carte professionnelle.
5. L'identité du titulaire de la carte professionnelle et l'adresse de l'établissement principal (personne physique).
6. L'identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire (personne morale).
7. La dénomination, la forme sociale, l'adresse du siège sociale du titulaire de la carte professionnelle (personne morale).
8. L'identité du président et le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale délivrant le récépissé de déclaration préalable d'activité.
9. Le numéro, la date de délivrance du récépissé de déclaration préalable d'activité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails de l'attestation pour représenter une entreprise

Résumé. L'attestation pour représenter une entreprise doit mentionner l'identité du détenteur, ses pouvoirs, les numéros d'identification et de la carte professionnelle, ainsi que les informations sur le titulaire.

L'attestation prévue à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Attestation de pouvoir pour les mandataires) précise :
1. L'identité et la qualité du détenteur de l'attestation.
2. L'étendue de ses pouvoirs.
3. Le numéro unique d'identification de l'entreprise.
4. Le numéro de la carte professionnelle.
5. L'identité du titulaire de la carte professionnelle et l'adresse de l'établissement principal (personne physique).
6. L'identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire (personne morale).
7. La dénomination, la forme sociale ; l'adresse du siège sociale du titulaire de la carte professionnelle (personne morale).
8. L'identité du président et le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale délivrant l'attestation.
9. Le numéro, les dates de début et de fin de validité de l'attestation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des modèles de documents professionnels pour les activités immobilières

Résumé. L'arrêté du 19 juin 2015 supprime les règles concernant les modèles de cartes professionnelles, déclarations d'activité et attestations pour les activités immobilières.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2009Art. 1Arrêté du 23 décembre 2009Art. 2Arrêté du 23 décembre 2009Art. 3
- Arrêté du 23 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 juin 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2015.

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

ARRÊTÉ du 19 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5