Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014)Loi ALUR de 2014La loi de 2014 vise à améliorer l'accès au logement, lutter contre les logements insalubres, et moderniser les règles d'urbanisme. pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 24 (Modification des règles pour les professionnels de l'immobilier)Art. 24Modification des règles pour les professionnels de l'immobilierLa loi modifie la réglementation des professions de l'immobilier pour inclure de nouvelles activités comme la recherche de logements et la gestion de sociétés d'habitat participatif, et renforce les obligations de formation continue et d'assurance responsabilité civile professionnelle. ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 (Gestion du fichier des cartes professionnelles dans l'immobilier et le commerce)Gestion du fichier des cartes professionnelles dans l'immobilier et le commerceCe décret organise la gestion d'un fichier des cartes professionnelles pour les activités immobilières et commerciales, en précisant les données à enregistrer, leur accès et leur mise à jour. relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 19 mai 2015,
Arrête :