En vigueur depuis le 1 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Informations obligatoires sur la carte professionnelle des agents immobiliers
La carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Mentions obligatoires sur la carte professionnelle immobilière) précise :
1. Les activités exercées prévues à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 (Mentions obligatoires sur la carte professionnelle immobilière) ;
2. L'identité du titulaire et l'adresse de l'établissement principal (personne physique) ;
3. L'identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire (personne morale) ;
4. La dénomination, la forme sociale et l'adresse du siège de la personne morale ;
5. L'identité du président et le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale délivrant la carte ;
6. Le numéro, les dates de début et de date de fin de validité de la carte ;
7. Le numéro unique d'identification de l'entreprise.