ARRÊTÉ du 19 juin 2015

Article 1

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Article 1

La carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Mentions obligatoires sur la carte professionnelle immobilière) précise :
1. Les activités exercées prévues à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 (Mentions obligatoires sur la carte professionnelle immobilière) ;
2. L'identité du titulaire et l'adresse de l'établissement principal (personne physique) ;
3. L'identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire (personne morale) ;
4. La dénomination, la forme sociale et l'adresse du siège de la personne morale ;
5. L'identité du président et le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale délivrant la carte ;
6. Le numéro, les dates de début et de date de fin de validité de la carte ;
7. Le numéro unique d'identification de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Informations obligatoires sur la carte professionnelle des agents immobiliers

Résumé. Un arrêté de 2015 précise les informations obligatoires sur la carte professionnelle des agents immobiliers, comme leur identité et leurs activités.

La carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Mentions obligatoires sur la carte professionnelle immobilière) précise :
1. Les activités exercées prévues à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 (Mentions obligatoires sur la carte professionnelle immobilière) ;
2. L'identité du titulaire et l'adresse de l'établissement principal (personne physique) ;
3. L'identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire (personne morale) ;
4. La dénomination, la forme sociale et l'adresse du siège de la personne morale ;
5. L'identité du président et le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale délivrant la carte ;
6. Le numéro, les dates de début et de date de fin de validité de la carte ;
7. Le numéro unique d'identification de l'entreprise.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

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