JORF n°0142 du 21 juin 2015

Article 1

Article 1

La carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé précise :

  1. Les activités exercées prévues à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ;
  2. L'identité du titulaire et l'adresse de l'établissement principal (personne physique) ;
  3. L'identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire (personne morale) ;
  4. La dénomination, la forme sociale et l'adresse du siège de la personne morale ;
  5. L'identité du président et le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale délivrant la carte ;
  6. Le numéro, les dates de début et de date de fin de validité de la carte ;
  7. Le numéro unique d'identification de l'entreprise.

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Version 1

La carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé précise :

1. Les activités exercées prévues à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ;

2. L'identité du titulaire et l'adresse de l'établissement principal (personne physique) ;

3. L'identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire (personne morale) ;

4. La dénomination, la forme sociale et l'adresse du siège de la personne morale ;

5. L'identité du président et le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale délivrant la carte ;

6. Le numéro, les dates de début et de date de fin de validité de la carte ;

7. Le numéro unique d'identification de l'entreprise.