Article 1
La carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé précise :
- Les activités exercées prévues à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ;
- L'identité du titulaire et l'adresse de l'établissement principal (personne physique) ;
- L'identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire (personne morale) ;
- La dénomination, la forme sociale et l'adresse du siège de la personne morale ;
- L'identité du président et le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale délivrant la carte ;
- Le numéro, les dates de début et de date de fin de validité de la carte ;
- Le numéro unique d'identification de l'entreprise.
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